Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport avec chauffeur privé (VTC) proposées par Marseille Provence Driver, SIRET 892 691 288 00021 · EVTC013210032. VTC sur réservation préalable uniquement. Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Réservation

La réservation s'effectue par téléphone, WhatsApp, email ou via le formulaire du site. Le paiement en ligne confirme votre réservation. Si exceptionnellement la course ne pouvait pas être assurée, vous êtes remboursé intégralement. Pour une réservation sans paiement en ligne, la course est confirmée par email (formulaire du site, avec une référence de réservation) ou par SMS, WhatsApp ou email (autres canaux), sous réserve de disponibilité : si la course ne pouvait exceptionnellement pas être assurée, le client en serait informé sans délai, sans frais. Le client s'engage à fournir des informations exactes : adresse de départ et de destination, date, heure, nombre de passagers et de bagages.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont annoncés avant le départ et confirmés à la réservation. Ils comprennent le carburant, les péages et les bagages annoncés. Aucun supplément n'est ajouté après confirmation, sauf prestation supplémentaire demandée par le client et acceptée par les deux parties. Les prix sont indiqués par véhicule et non par personne. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Tarif de nuit : pour un transfert dont l'heure de prise en charge est comprise entre 21 h 00 et 5 h 59, le prix de jour est majoré de 10 % puis arrondi, si besoin, au multiple de 5 € supérieur (par exemple : 60 € le jour, 70 € la nuit) ; à partir de 6 h 00, le tarif de jour s'applique. Pour un aller-retour, chaque trajet est calculé selon sa propre heure de prise en charge. La mise à disposition, les forfaits demi-journée et journée et les excursions ne sont pas concernés. Sauf mention contraire, les prix affichés sur les pages du site sont des prix de jour ; le prix annoncé avant la réservation inclut déjà, le cas échéant, le tarif de nuit.

Article 4 — Annulation

L'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge convenue. Passé ce délai, la course est due en totalité et aucun remboursement n'est possible. Pour les mises à disposition, les excursions, les forfaits demi-journée et journée et les trajets longue distance (plus de 100 km), le délai d'annulation gratuite est porté à 48 heures. Un aller-retour simple depuis le port pendant une escale (deux transferts, sans chauffeur qui reste) suit le délai de 24 heures. Lorsque l'escale du navire est annulée par la compagnie de croisière, l'annulation du transfert correspondant est sans frais, quel que soit le délai de prévenance, et les sommes déjà versées sont intégralement remboursées. Toute annulation doit être notifiée par téléphone, WhatsApp ou email aux coordonnées figurant sur le site.

Article 5 — No-show (client absent)

Est considéré comme no-show le fait, pour le client, de ne pas se présenter au lieu et à l'heure convenus, sans annulation préalable, après écoulement du délai d'attente prévu. En cas de no-show, la course peut être facturée en totalité.

Article 6 — Temps d'attente

Un temps d'attente courtois est prévu pour les prises en charge. À l'aéroport, 60 minutes d'attente sont offertes après l'atterrissage. En gare, 15 minutes d'attente sont offertes après l'arrivée du train ; au port, 15 minutes après l'heure de sortie du terminal que vous nous avez indiquée (prévenez-nous sur WhatsApp si elle change). Toute attente supplémentaire, au-delà de ces 60 ou 15 minutes ou du délai convenu, peut être facturée.

Article 7 — Retard d'un vol ou d'un train

En cas d'arrivée par avion ou par train, le client communique son numéro de vol ou de train lors de la réservation. Pour un vol, l'horaire de prise en charge est ajusté en fonction du suivi du vol. Pour un train, il est ajusté dans la mesure du possible. La communication du numéro de vol/train est recommandée pour garantir une prise en charge fluide.

Article 8 — Bagages

Le client doit annoncer à la réservation le nombre et le volume des bagages, ainsi que tout bagage spécial (équipement sportif, instrument, etc.). Si le véhicule réservé n'est pas adapté au nombre de passagers ou de bagages réellement présentés, la prestation peut être ajustée ou refusée, sans remboursement si l'information n'avait pas été communiquée.

Article 9 — Véhicule

Le véhicule fourni correspond à la gamme réservée (Economy, Business ou Van) ou à un véhicule équivalent de catégorie similaire selon disponibilité. La présence d'un modèle précis (Tesla, Mercedes, Renault) ne peut être garantie de manière systématique.

Article 10 — Paiement et facture

Le paiement s'effectue par carte bancaire, espèces, PayPal, virement, lien de paiement ou autre moyen selon disponibilité. Une facture professionnelle peut être fournie avec le SIRET. La TVA est non applicable, conformément à l'article 293B du CGI, le cas échéant.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations de courses VTC à une date et une heure convenues relevant de cette catégorie, le client consommateur reconnaît et accepte expressément, au moment de la confirmation et du paiement de sa réservation, qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour ces prestations. Les conditions d'annulation et de remboursement qui s'appliquent sont celles définies à l'Article 4 des présentes.

Article 12 — Responsabilité

Marseille Provence Driver est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas : d'adresse erronée communiquée par le client, de retard du client, de force majeure, ou d'événements extérieurs (circulation, accidents, routes fermées, conditions météorologiques, événements exceptionnels).

Retour à bord garanti (escale de croisière) : pour une excursion ou un aller-retour depuis le port pendant l'escale de votre navire, le retour au navire avant l'heure limite de réembarquement est garanti, si vous êtes au point de rendez-vous à l'heure convenue. Dans ce cas, par exception au paragraphe précédent, la circulation et les routes fermées n'écartent pas la responsabilité de l'entreprise.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès de l'entreprise, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) — www.mtv.travel. La saisine du médiateur n'est possible qu'après une démarche écrite préalable restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours.

Article 15 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'entreprise.

Dernière mise à jour : octobre 2026